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Directives anticipées Version imprimable Suggérer par mail
directives_anticipees Infos du service social : « Les directives anticipées »

 C’est quoi les directives anticipées?
Les directives anticipées sont une volonté qui doit être prise en compte en cas d’incapacité de discernement. Elles ont pour but de régler une situation qui pourrait se présenter dans le futur alors que vous n’auriez plus votre capacité de discernement. Les directives anticipées servent à exprimer votre volonté quant à vos intérêts sanitaires ou financiers; elles sont en revanche inefficaces à modifier l’ordre social, faire valoir des opinions de politique sanitaire ou à exprimer des idéaux.

Quand a-t-on perdu la capacité de discernement?
Une personne est incapable de discernement lorsque, en raison d’un trouble psychique, elle n’est plus en mesure d’apprécier le sens et les effets d’un acte ou lorsque, toujours en raison d’un trouble psychique, elle ne peut pas agir librement en se fondant sur une appréciation libre et éclairée de la situation. C’est le médecin qui établit le constat de la perte du discernement. La maladie psychique n’est pas en soi une cause d’incapacité de discernement.

Et le/la représentant(e) thérapeutique?
Le représentant thérapeutique est complémentaire aux directives anticipées. Il s’agit d’une personne de confiance (simple particulier ou médecin) désignée de façon claire pour autrui, qui connaît votre volonté et s’engage à la faire valoir au moment de votre incapacité de discernement. Il faut donc toujours tenir régulièrement le représentant thérapeutique au courant de votre volonté et relever les médecins de leur secret professionnel à son égard. Vous pouvez le/la désigner dans vos directives anticipées, rédiger ou signer et dater un mandat en sa faveur ou encore signaler son existence et donner ses coordonnées à l’établissement qui vous recevra. Vous devez renouveler régulièrement le mandat.

Qu’est-ce qu’on peut dire dans les directives anticipées?
Les directives anticipées peuvent porter sur tout ce qui fait l’objet d’une manifestation de volonté même si ce n’est pas strictement médical:
-désignation d’une personne à (ne pas) contacter
-acceptation ou refus d’un traitement, à condition que ce ne soit pas l’unique moyen de vous sauver la vie. En cas de refus de traitement, il faut indiquer un ou des traitements qui le/les remplacerait et donner votre consentement aux souffrances induites par le type de soins choisis car le corps médical a l’obligation de soulager vos maux
-désignation du traitement souhaité
-choix d’un ou plusieurs médicaments et leur dosage
-restriction d’accès à son propre argent, rétention des cartes de crédit
-mesures sociales: relever le courrier, nourrir un animal domestique, (ne pas) avertir un employeur etc.

Qu’est-ce qu’on ne peut pas mettre dans des directives anticipées?
On ne peut pas obtenir par des directives anticipées, ce que la volonté directement exprimée ne peut réaliser et qui serait contraire à la loi, aux mœurs, ou obligerait les soignants à vous mettre en danger grave ou imminent pour votre santé. Les directives anticipées doivent respecter l’ordre juridique. On ne peut ainsi exiger un traitement contraire à la science et à l’expérience médicale, ni obtenir d’une institution qu’elle pratique une médecine qu’elle ne connaît pas.

Qui doit les respecter?
Toutes les personnes auxquelles elles s’adressent doivent respecter vos directives anticipées dans la mesure où la loi et les circonstances matérielles leur permettent de respecter votre volonté. Il s’agit des médecins, du personnel soignant, des assistants sociaux et des représentants thérapeutiques. Si vous avez un doute sur l’applicabilité de vos directives, il vaut mieux en parler tout de suite au médecin, à l’institution ou au service social qui devra les appliquer afin de pouvoir, le cas échéant, adapter vos directives.

Les directives doivent-elles nécessairement être écrites?
Théoriquement elles peuvent aussi être orales. Cependant, le renouvellement du personnel médical au sein des institutions universitaires psychiatriques rend les directives orales inefficaces dans la pratique. D’autre part certaines lois cantonales mentionnent des directives rédigées (notamment Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud). Vous avez donc tout intérêt à les écrire.

Pour plus d’informations, venez sans aucun souci vous renseigner auprès de votre assistant social. Il existe une brochure d’information « Directives anticipées en cas de troubles psychiques » réalisée par Pro Mente Sana.


A bientôt !
Cathya

(Information parue dans le Courrier Nord N°132, janvier 2008)


rj / 01.04.2008

 
 

 

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