Traitement forcé psychiatrique Les propositions du GRAAP

Le patient qui entre volontairement en clinique peut la quitter librement.   L'autodétermination des patients capables de discernement doit toujours être respectée.   Conditions du traitement forcé: 1. Dans les cas d'urgence, afin de détourner un danger imminent et grave pour la santé ou la vie de l'intéressé ou de tiers. 2. Lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: - l'admission n'a pas eu lieu volontairement; le patient a été hospitalisé lors d'une privation de liberté aux fins d'assistance ou de mesures pénales; - le patient n'a pas la capacité d'accepter ou de refuser un traitement, après avoir reçu une explication; - le traitement est réalisé dans l'intérêt prépondérant de la santé du patient, est en relation étroite avec la cause de l'internement et répond au principe de la proportionnalité.   Exécution du traitement forcé Le projet de traitement forcé doit être discuté dans l'équipe soignante, qui doit rechercher le consensus. A défaut de consensus, le médecin responsable décide. Le médecin qui ordonne le traitement doit être présent lors de son exécution. La prescription et le déroulement du traitement sont consignés. On indiquera notamment: le nom des responsables et l'heure de la prescription, le projet thérapeutique, les risques encourus par le patient et son entourage avec ou sans le traitement forcé, le nom des personnes qui exécutent le traitement, la durée et les effets de celui-ci. A moins que le patient ne s'y oppose, les membres de la famille, les représentants légaux et les proches doivent être informés sur le traitement forcé prévu. Ils ont le droit d'être entendus. Dans la mesure du possible, ils doivent être associés au processus de décision. L'équipe soignante a l'obligation d'informer les intéressés de la possibilité dont ils disposent de recourir contre la décision de traitement forcé. Le cas échéant, elle doit mettre à disposition du patient les moyens d'exercer ce recours ou lui permettre de faire appel à une personne de son choix pour l'assister.   Il est interdit d'attacher un patient, même brièvement, sauf si celui-ci le demande. L'Etat doit veiller à la formation d'un personnel médical et infirmier apte à maîtriser les situations de conflit sans contention.   Recours de première instance Il est adressé à une commission pluridisciplinaire indépendante de l'administration, où les patients sont représentés par leur organisation. Il peut être formulé par le patient, son représentant ou une personne proche. Il porte effet suspensif, sauf si le traitement contesté a un caractère d'urgence. La commission examine le recours dans un délai de 7 jours. Le recourant peut se faire assister par toute personne de son choix, laquelle peut s'entretenir en tout temps avec le patient et avoir accès à son dossier médical. Les recours sont gratuits dans les deux instances.   Recours de seconde instance Les intéressés peuvent recourir en seconde instance auprès de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal. Celle-ci examine le recours dans un délai de 10 jours. L'effet suspensif est maintenu jusqu'au jugement.   Examen judiciaire a posteriori Un patient incapable de discernement au moment du traitement forcé et qui n'a pas fait usage de son droit de recours dans les délais prévus en raison de cette incapacité peut demander l'examen judiciaire a posteriori.