Cessons d'attacher les patients 7000 signatures pour une loi sanitaire plus humaine   (Deutsch) (English)

Confrontée à des pratiques illicites en matière de traitements médicaux forcés, la Santé publique vaudoise a entrepris, l'année dernière, de réviser la loi sanitaire cantonale. Désireux de défendre les intérêts des patients dans ce processus législatif, le GRAAP (Groupe d'accueil et d'action psychiatrique) a réuni une «Coordination pour une loi sanitaire plus humaine» regroupant des représentants d'associations proches des patients, de syndicats et de partis politiques. La Coordination a rédigé une pétition adressée au Grand Conseil et au Conseil d'Etat vaudois. Cette pétition a recueilli plus de 7000 signatures qui ont été remises le 11 novembre 1998 aux autorités cantonales. Elle leur demande: de refuser tout projet risquant de banaliser et généraliser la maltraitance; de veiller à ce que les institutions de soins (hôpitaux, EMS, CMS, etc.) et les prisons adoptent le respect des droits fondamentaux comme un objectif concret prioritaire. Il leur faut pour cela disposer d'un personnel suffisant et surtout spécialement formé pour soigner d'une manière digne et humaine les personnes qui leur sont confiées; de légiférer pour que les patients et le personnel des établissements concernés puissent recourir ou se plaindre auprès d'autorités indépendantes lorsqu'ils contestent la contention ou le traitement médical envisagé; de légiférer pour que les dispositions anticipées des patients soient reçues positivement par les institutions de soins et respectées; de réviser la loi actuelle pour qu'un patient entré volontairement dans un hôpital psychiatrique puisse le quitter librement. Si le projet de loi mis en consultation ce printemps par la Santé publique contient des progrès sociaux en ce qui concerne les accompagnants habilités, le renforcement de l'information et les directives anticipées, il est insuffisant et même dangereux sur d'autres points importants. Certaines des dispositions prévues ne respectent pas la qualité des soins, les libertés individuelles et les droits de l'homme:   Traitement forcé: le recours est prévu mais il ne porte pas effet suspensif Il n'est pas admissible de commencer tout de suite un traitement forcé, par exemple une médication neuroleptique, alors que le recours a précisément pour but d'empêcher ce traitement. En n'accordant pas l'effet suspensif dans ce genre de situation, le projet de loi prive d'avance la procédure de recours de son efficacité. On reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre.   Il faut interdire d'attacher les patients en psychiatrie Le GRAAP regrette que le projet de loi sanitaire cantonale autorise implicitement l'attachement des patients en psychiatrie, ce qui aura pour effet de banaliser des pratiques dépassées et inhumaines. Le bon moyen d'éviter la violence c'est de former les soignants pour leur permettre de résoudre les situations de conflit sans attacher.