Mise en consultation d'un projet de
révision
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Mandaté par le Conseiller d'Etat Claude Ruey, un groupe de travail vient de déposer un projet de révision de la loi sur la santé publique que le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation. Cette étude couvre différents aspects touchant les droits des patients et notamment la problématique du traitement forcé et de la contention. Jusqu'à présent, le droit cantonal vaudois, à l'instar de la plupart des autres cantons, ne disposait pas de règles explicites sur la question du traitement forcé dans le domaine de la psychiatrie et sur les mesures de contention. Le projet comble ce vide juridique. Dans le domaine des droits des patients, en particulier en ce qui concerne la contention et le traitement forcé, les pratiques ont beaucoup évolué ces dernières années, dans le sens du respect du patient et du dialogue avec lui. Du point de vue légal, en 1988, le Tribunal fédéral a posé le principe du droit du patient d'être informé sur le traitement et du droit de se déterminer en conséquence. Il s'agit du principe du consentement éclairé du patient qui se déduit directement du principe constitutionnel de la liberté personnelle. Selon ce principe, aucun traitement ou mesure de contrainte ne peut être appliqué à un patient qui n'a pas donné son consentement préalable. De tels actes, pris contre la volonté du patient, constituent des atteintes à sa liberté personnelle et sont de ce fait illicites. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que des limitations de la liberté personnelle du patient étaient admissibles pour autant qu'elles répondent à un intérêt public, qu'elles respectent le principe de la proportionnalité et qu'elles se fondent sur une base légale claire et précise. S'agissant de la base légale, le Tribunal fédéral exige que celle-ci soit formelle. Autrement dit, les restrictions à la liberté personnelle doivent être prévues par une loi adoptée par le Grand Conseil et soumise au référendum. Or, la loi sur la santé publique vaudoise, qui date de 1985, comportait des lacunes dans ce domaine. C'est pourquoi, en mai 1997, le Conseiller d'Etat Claude Ruey a confié à M. Eric Toriel, directeur des institutions aux Hospices cantonaux, le mandat de diriger un groupe de travail chargé de proposer des mesures légales et organisationnelles propres à améliorer la protection des malades et à clarifier les droits et les devoirs des soignants en cas de contention ou de traitement forcé. Les principales innovations proposées par le projet
de révision consistent en: Le Service de la santé publique est chargé de procéder à une large consultation concernant ce projet de révision qui aurai lieu de fin avril au 31 juillet 1998. Toute personne ou organisation intéressée peut se procurer le rapport du groupe de travail auprès du Service de la santé publique, rue Cité-Devant 11, 1014 Lausanne, et prendre position concernant la révision de la loi sur la santé publique dans le délai imparti.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud. Renseignements: M. Eric Toriel, directeur des Institutions, Hospices cantonaux. Tél. 021/314 70 05.
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